FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
REPARTITION DEROGATOIRE DITE « LIBRE » POUR L’EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L2336-7,
Considérant que la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition des contributions entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale en application du 5° du I de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales,
Après délibération, décide
Article 1er : pour le seul exercice budgétaire 2015, la contribution au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales est intégralement supportée par l’établissement public de coopération intercommunale Vienne-Glane, soit 671 176 €.
Article 2 : en application de l’article 1 de la présente délibération, il sera dressé chaque année un tableau des contributions de l’EPCI et de chacune de ses communes membres, communiqués au représentant de l’Etat dans le département.
Article 3 : autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces pour mener à bien cette opération.
Article 4 : la présente délibération sera transmise à
– monsieur le Préfet du département de la Haute-Vienne et de la région Limousin
– monsieur le directeur départemental des finances publiques de Limoges.
EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC AU VILLAGE DE L’AUBINERIE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération en date du 17 décembre 1998, l’Assemblée Plénière du Syndicat Energies Haute-Vienne a créé un Service Départemental de l’éclairage public.
Ce service a pour mission d’apporter son aide aux collectivités dans le cadre des projets d’éclairage public et des terrains de sport.
Les conditions d’intervention sont les suivantes :
Définitions des conditions techniques :
-Le S.E.H.V précède à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.
-Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
-L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la convention afin de faire procéder aux travaux.
Conditions financières :
Les travaux sont préfinancés par le Syndicat aux conditions du marché.
L’intégralité du marché s’applique à l’opération.
Modalités de remboursement :
La commune rembourse le Syndicat, sur le coût réel des travaux, dans les conditions suivantes :
Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux et simultanément un mandat de la subvention dont le montant est fixé par délibération du SEHV chaque année.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité confie les études et désigne comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public dans le cadre des travaux d’extension de l’Aubinerie, le Syndicat Energies Haute-Vienne et autorise Le Maire à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet.
Le coût de cette extension s’élève à 3565,33 € TTC : subvention de 1284,03 €, 2281,30 € restent à la charge de la commune.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2014-2015
Considérant les différents états à payer au Syndicat Mixte Vienne-Glane pour les transports scolaires 2014-2015 ;
Considérant que ces dépenses sont à imputer au 657358 et qu’il y a lieu de préciser le bénéficiaire, l’objet et le montant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, autorise le maire ou à défaut son représentant à signer les mandats relatifs aux transports scolaires pour le Syndicat Mixte Vienne-Gorre, à savoir :
– Transports scolaires 7 175.11 €
(tableau répartition des communes)
– Navette RPI St Martin/St Brice 1 920.00 €
(enfants domiciliés sur St Martin inscrits sur RPI)
– Elèves hors zone en garderie à St Brice 1 500.00 €
Scolarisés à St Martin de Jussac (prise en charge par 50% commune de St Brice et 50 % commune de St Martin).
Une décision modificative sera proposée au vote ultérieurement.
DEmande de declassement de voie communale
Le conseil municipal a émis un avis défavorable à l’unanimité concernant le déclassement des voies communales qui servent un intérêt public (un courrier a été adressé dans ce sens à l’administré concerné).