CONVENTION D’ACCES POUR LES PROFESSIONNELS AUX DECHETTERIES SYDED
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’accès des professionnels dans les déchetteries implantées sur le territoire du SYDED.
DEMANDE DETR – PROGRAMME 2016
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents : sollicite une subvention au taux maximum, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2016 pour le dossier suivant : Travaux de ventilation des sous-sols et des classes de l’école primaire, pour un montant de 27 000€ HT, soit 32 400€ TTC.
INDEMNITÉS DE CONSEIL ALLOUÉES AU COMPTABLE CHARGÉ DES FONCTIONS DE RECEVEUR MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents, décide :
– De solliciter le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, comptable, financière et économique pour l’ensemble des budgets communaux,
– De prendre acte de l’acceptation par le receveur d’assurer des prestations de conseil et
d’assistance, de verser au receveur une indemnité calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
– D’attribuer cette indemnité à Mr Jacques SAGNE pour la durée du mandat ou jusqu’à ce
que Mr Jacques SAGNE cesse ses fonctions. Si une telle cessation se produit en cours de mandat, de prévoir chaque année les crédits nécessaires à l’exécution de cette dépense.
– De donner pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
MAINTIEN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : décide le maintien du CCAS à Saint Martin de Jussac.
STATUTS DU FUTUR EPCI DÉNOMMÉ « PORTE OCÉANE DU LIMOUSIN », REGROUPANT LE PAYS DE LA MÉTÉORITE ET VIENNE-GLANE
Le Conseil Municipal, après délibération :
– considère positivement les deux grands principes mis en avant dans le préambule des statuts, et régissant l’action de la POL : le développement solidaire des communes et du territoire ; l’ambition démocratique par laquelle les acteurs du territoire sont et seront impliqués dans les orientations de la Porte Océane du Limousin,
– souligne plus particulièrement, dans l’article 7 des statuts, la volonté d’intégrer l’ensemble des communes dans le futur bureau communautaire afin que l’avis de chacune puisse être pris en compte dans les choix politiques que prendra la POL,
– prend acte de la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire en fonction du poids démographique des communes, et garantissant au moins un siège à toutes les communes,
– prend acte des compétences qui sont inscrites dans les statuts, fruit du travail mené par les deux bureaux communautaires du Pays de la Météorite et de Vienne-Glane et présenté à l’ensemble des élus communaux lors des rencontres pour la fusion du 23 juin dernier à Saillat sur Vienne,
– adopte l’ensemble des statuts de la Porte Océane du Limousin,
– désignepour conseillers communautaires : Luigia SOURY Maire de la Commune de Saint Martin de Jussac ; Geoffroy BURIN 1er adjoint au Maire, suppléant.
TARIFS REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : décide de ne pas changer les tarifs d’abonnement ou de calcul de la consommation ; maintient donc le précédent tarif voté pour le 1er janvier 2012, soit :
– 25.50 € pour la partie fixe par branchement (abonnement) ;
– 0.714 € par m3 d’eau consommé.
OBJET : TRANSFERT COMPETENCE PLU AU FUTUR EPCI POL
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents : s’oppose au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme au futur EPCI, dénommé porte Océane du Limousin, issu de la fusion de la communauté de communes Vienne-Glane et de la communauté de communes du Pays de la Météorite, à compter du 1er janvier 2016 ; autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces pour mener à bien cette opération.