AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONCERNANT LES TRAVAUX DU LOCAL TECHNIQUE
AUTORISE le Maire à solliciter l’ATEC 87 en tant qu’ Assistance Maîtrise d’Ouvrage
AUTORISE le Maire à solliciter l’intervention de l’ATEC 87 afin d’établir le dossier de consultation pour un architecte
AUTORISE le Maire à solliciter l’ATEC 87 pour l’étude de faisabilité du projet de réhabilitation du local technique
DIT que les crédits nécessaires à l’étude du projet seront inscrits au budget 2016.
CLASSEMENT CHEMIN RURAL DIT « DE BAR A CHEZ BARATAUD » EN VOIE COMMUNALE
DECIDE de classer la partie mentionnée ci-dessous du chemin dit « de Bar à Chez Barataud » en voie communale :
Une longueur de 100 mètres linéaires à partir de la RD 21 jusqu’à l’extrémité de la parcelle cadastrée section B, N° 622.
DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
DECIDE de ne pas attribuer de subvention à l’association des « Lieutenants de Louvèterie ».
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET 2015
APPROUVE la décision modificative N°1 au budget 2015
NOUVEAU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA HAUTE-VIENNE
APPROUVE le projet de nouveau schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Vienne.
PRESCRIPTION DE L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME-PLU- ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
DECIDE de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal, en application des dispositions de l’article L123-1 du code de l’urbanisme,
– EVOQUE les objectifs communaux qui seront poursuivis à travers l’élaboration du PLU :
– Elaborer un document correspondant aux enjeux de développement durable du territoire communal en s’appuyant sur une analyse précise
– Trouver un équilibre raisonné de l’urbanisation entre le développement du bourg et celui des villages
– Protéger et valoriser le patrimoine bâti et non-bâti
– Assurer un développement concerté des activités commerciales sur la commune
– Préserver les zones agricoles
– Valoriser le site de la Vallée de la Vienne en développant des activités de loisir
D’AUTORISER Madame Le Maire à choisir l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’élaboration du PLU
D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation du PLU
DE SOLLICITER l’Etat, en application de l’article L121-7 du code de l’urbanisme pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de compenser les dépenses entrainée par les études et l’établissement du dossier d’élaboration du PLU
DE DONNER tout pouvoir à Madame Le Maire, en application de l’article L123-8 cinquième alinéa du code de l’urbanisme, pour recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements au cours de l’élaboration du PLU
PRECISE :
– Qu’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable de la commune au sein du conseil municipal, en application de l’article L123-9 du code de l’urbanisme se tiendra au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU arrêté
– Qu’en application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis dans l’élaboration du PLU seront soumis à concertation préalable avec les habitants, les associations locales, les représentants de la profession agricole et toute autre personne concernée afin de les informer et de recueillir leur avis en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie,
– Que cette concertation s’effectuera durant tout la phase de l’élaboration du projet, du début des études préalables jusqu’à son arrêt, selon les modalités ci-après
– réunion publique (une au lancement de la procédure, une autre avant l’arrêt)
– Information dans le bulletin municipal
– Information sur le site internet de la commune
– Exposition sur des panneaux en mairie
– Mise à disposition d’un registre
Qu’à l’issue de cette concertation, Madame Le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera
INVITE Le Maire à solliciter, en application de l’article L123-7 du code de l’urbanisme, l’association des services de l’Etat et à en déterminer les modalités.
DIT que la présente délibération sera, en application des dispositions de l’article L123-6 du code de l’urbanisme, notifiée par Mme Le Maire :
Au Préfet de la Haute-Vienne, les services de l’Etat étant associés, à l’initiative du Maire, à l’élaboration du PLU en application des articles L121-4 et 123-7 du code de l’urbanisme
– Au Président du Conseil Régional
– Au Président du Conseil Départemental
– Au Président de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin
– Au Président du Parc Naturel Régional du Périgord-Limousin
– Au Président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne
– Au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Vienne
– Au Président de la chambre des métiers de Limoges
– Aux Maires des communes limitrophes, à savoir Saint-Brice, Saint-Victurnien, Cognac La Forêt, Saint-Auvent, Saint-Junien, Chaillac
En application de l’article R130-20 du code de l’urbanisme, le Centre national de la propriété forestière sera informé de la décision prescrivant l’établissement du PLU ainsi que de classement d’espaces boisées intervenus en application du premier alinéa de l’article L130-1 du code de l’urbanisme (espaces boises classes)
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget.
RAPPELLE que
– En application des articles R123-24a et R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en maire. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
– En application de l’article R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au premier alinéa dudit article, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
– De donner tous pouvoir à Madame Le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
DEMANDE PAR UN PARTICULIER DE VIABILISATION ELECTRIQUE DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES AU LIEU-DIT LE BUIS
DIT que cette dépense incombe à la commune
DECIDE de faire participer, ou les actuels propriétaires, ou les futurs acquéreurs, aux frais engendrés par leur projet.
RAPPELLE que les seules aides financières percevables par la commune aujourd’hui concernant la construction de bâti neuf, proviennent de la Taxe d’Aménagement.
DECIDE de revenir sur sa décision de ne pas instaurer la Taxe d’Aménagement lors de la séance du conseil municipal du 1er décembre 2015.
INSTAURE la Taxe d’Aménagement, dont les modalités seront détaillées sur la délibération s’y reportant, pour le territoire de la commune de Saint Martin de Jussac.
TRANSFERT DE LA NOUVELLE VOIE COMMUNALE DITE « DE BAR A CHEZ BARATAUD » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POL
DEMANDE le transfert de la partie mentionnée ci-dessous de la voie communale « de Bar à Chez Barataud » à la compétence intercommunautaire de Porte Océane du Limousin : une longueur de 100 mètres linéaires à partir de la RD 21 jusqu’à l’extrémité de la parcelle cadastrée section B, N° 622.
TAXE D’AMENAGEMENT ET EXONERATIONS FACULTATIVES
DECIDE de revenir sur sa décision prise lors du conseil municipal en séance du premier décembre 2015
DECIDE d’instituer la Taxe d’Aménagement en fixant un taux uniforme de 1.5 % pour l’ensemble du territoire communal
DECIDE d’exonérer totalement :
– les parkings hors construction
– les abris de jardin dont la surface est inférieure à 20m²